Arrêté n°0121 du 22 décembre 1995 fixant les conditions
de recevabilité des déclarations d’investissement et des demandes d’agrément
à l’investissement
Le Ministre de l’industrie et du commerce,
Vu La loi n°95-620 du 3 Août 1995, portant Code des
Investissements ;
Vu Le décret n°95 -712 du 13 Septembre 1995, fixant
les modalités d’application de la loi n°95-620 du 3 Août 1995, portant Code
des Investissements ;
Vu Le décret n°93-PR/11 du 15 Décembre 1993, portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Le décret n°93-921 du 31 Décembre 1993, portant
attributions des membres du Gouvernement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Toute déclaration d’investissement et toute demande
d’agrément sont déposées au Centre de Promotion des Investissements en Côte
d’Ivoire, en abrégé CEPICI.
La déclaration d’investissement est adressée au Directeur
Général du CEPICI et la demande d’agrément, au Ministre chargé de l’Industrie
du Commerce, selon les modèles joints
au présent arrêté, en annexe I et II.
ARTICLE 2
Le déclarant ou le demandeur est tenu de fournir un
extrait de l’immatriculation au registre de commerce, une attestation d’existence
fiscale, toutes pièces justificatives de sa quali101.03.16 00:45 B D:\lexana\web\f\umr\2000nm1.htm --> www.lexana.org /web/f/umr 2000nm1.htm
101.03.16 00:45 B D:\lexana\web\f\umr\adi.htm --> www.lexana.org /web/f/umr adi.htm
101.03.16 00:45 B D:\lexana\web\f\umr\adi20001010.htm --> www.lexana.org /web/f/umr adi20001010.htm
101.03.16 00:45 B D:\lexana\web\f\umr\umr.htm --> www.lexana.org /web/f/umr umr.htm
101.03.16 00:45 B D:\lexana\web\f\umr\umr_pres.htm --> www.lexana.org /web/f/umr umr_pres.htm