Décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements

Décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Sur rapport conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan;

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 93 PR/011 du 15 décembre 1993, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

 

Le Conseil des Ministres entendu,

 

DECRETE

 

ARTICLE 1 :

Les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 susvisée portant CODE DES INVESTISSEMENTS  sont fixées par le présent Décret.

 

TITRE I-. DE LA NATURE DES ACTIVITES, DU SEUIL D'ELIGIBILITE ET DES OPERATIONS  D'INVESTISSEMENT.

 

ARTICLE 2

Conformément à l'article 9 de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements, la liste des activités des secteurs pouvant bénéficier des avantages au titre du régime de déclaration est annexée au présent décret.

Est également annexée au présent décret, la liste des équipements et matériels pouvant bénéficier des avantages définis à l'article 20 de la loi susvi­sée.

 

ARTICLE 3

En application de l’article 13 de la loi n° 95-620 du 3 Août portant Code des Investissements, le bénéfice du régime de l’agrément à l’investissement est accordé selon que le montant de l’investissement est compris entre cinq cent (500) millions de F CFA et deux (2) milliards de F CFA ou supérieur à deux (2) milliards de F CFA.

Ces montants comprennent les immobilisations brutes et s’entendent hors T.V.A. récupérable et hors fonds de roulement.

 

ARTICLE 4

Les opérations de création et de développement d’activité visées aux articles 8 et 17 de la loi susvisée s’entendent comme suit :

 

4.1- La création d’activité est la réalisation d’un nouveau projet par une entreprise ;

 

4.2- Le développement d’activité est la réalisation par une entreprise d’un projet d’extension, ou de diversification, ou  d’intégration, ou de modernisation dans les conditions définies ci-après :

4.2.1- L’extension est l’accroissement de la capacité de production d’une entreprise ;

4.2.2- La diversification est la fabrication d’un pro­duit nouveau par une entreprise déjà existante impli­quant l’ac­quisition de nouveaux  matériels ;

4.2.3- La modernisation est le renouvellement des équipe­ments de production en vue d’adapter l’entreprise à l’évolution de la demande ou au progrès technologique, entraînant une  augmentation de la capacité de produc­tion initiale.

Les activités d’extension, de diversification ou de modernisation doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte dont les modalités seront précisées par arrêté.

 

 

TITRE II-. DES CRITERES DE RECEVABILITE.

 

ARTICLE  5

Pour bénéficier des avantages liés au régime de la déclaration, les entreprises doivent déposer un formulaire dûment rempli, qu’elles auront préalablement retiré auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

Dans les deux jours (2) qui suivent la réception de la déclaration, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire délivre une attestation de dépôt.

 

ARTICLE 6

Pour bénéficier des avantages liés au régime de l’agrément à l’investissement, les entreprises doivent :

1°) formuler une demande d’agrément selon le modèle défini par arrêté du Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

2°) être légalement constituées ;

3°) présenter une déclaration fiscale d’existence et, en cas de développement d’activité, une demande de quitus fiscal adressée au Directeur Général des Impôts ;

4°) présenter une description du projet selon un formulaire défini par arrêté du Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

5°) produire un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipement et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages selon un modèle défini par arrêté du Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

6°) fournir une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les professions réglementées.

 

ARTICLE 7 :

Conformément aux articles 7 et 12 de la loi susvisée, le bénéfice des avantages liés au régime de la déclara­tion est subordonné  au constat de la réalisation de l'investissement par les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) et à la soumission à un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal).

 

ARTICLE 8

Le bénéfice des avantages liés au régime de l'agrément est subordonné au respect par l’entreprise de l’ensemble de ses obligations fiscales.

 

 

TITRE III-. DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.

 

ARTICLE 9

Le bénéfice de l’agrément à l’investissement est subordonné au dépôt d'un dossier comportant les informations indiquées à l'article 6 du présent décret.

 

ARTICLE 10

Le dossier d'agrément est adressé en 10 exemplaires au Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), qui en accuse réception dans les huit (8) jours ouvrables qui suivent son dépôt, et en fait une transmission dans les quatre (4) jours ouvrables à la Direction du Développement Industriel (DDI).

 

ARTICLE 11

Dans les huit (8) jours qui suivent la réception du dossier, la Direction du Développement Industriel prépare un rapport de synthèse du projet  à l'attention des membres de la Commission Technique des Investissements visée à l'article 12 ci-dessous.

 

ARTICLE 12

En application de l'article 15 de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 susvisée, la Commission Technique des Investissements est composée :

1°) du Directeur du Développement  Industriel, Président de la Commission ;

2°) du Directeur Général des Douanes ou son représentant ;

3°) du Directeur Général des Impôts ou son repré­sentant ;

4°) du Chef du Centre de Promotion des  Investissements en Côte d'ivoire (CEPICI) ou son représentant, qui assure le Secrétariat de la Commission;

5°) du représentant  du Ministère Technique concerné par le projet, suivant le cas.

 

La Commission Technique des Investissements se réunit sur convocation de son Président dans les huit (8) jours qui suivent l'envoi du rapport de synthèse du projet à ses membres.

 

ARTICLE 13

L'avis émis par la Commission Technique des  Investissements est acquis à la majorité relative des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 

ARTICLE 14

Un procès-verbal des délibérations de la Commission Technique des Investissements contenant les caractéristiques gé­nérales du Projet est dressé dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réunion.

 

ARTICLE 15

En cas d'avis favorable, le Président de la Commission Technique des Investissements, prépare un projet d'arrêté dont le contenu sera conforme aux dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 susvisée.

Ce projet d'arrêté, accompagné du procès verbal de la déli­bération, sera soumis à la signature conjointe du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Après signature, une copie de l'arrêté est transmise aux directeurs généraux des douanes, des impôts et  au Chef du CEPICI, lequel se charge d'en informer l'entreprise par la transmission à celle-ci d'une copie conforme de l'arrêté.

Sur la base d'une note technique préparée par le Président de la Commission Technique des Investissements, le Ministre chargé de l'Industrie et du Commerce informe régulièrement  le Conseil des Ministres des projets bénéficiaires du régime de l'agrément.

 

ARTICLE 16

En cas d'avis défavorable, le Président de la Commission Technique des Investissements prépare une note motivée relative à la décision de refus dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date de la délibération; ampliation de cette note est faite aux Directeurs Généraux des Douanes, des Impôts et au Chef du CEPICI lequel en informe l'entreprise.

 

ARTICLE 17

En cas de non respect du délai maximum d'examen du dossier par la Commission Technique des Investissements, tel que prévu à l'article 15 de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 susvisée, le recours en régularisation de l'entreprise s'exerce auprès des services compétents du Premier Ministre.

 

 

TITRE IV -. DES AVANTAGES ACCORDES.

 

ARTICLE 18

L'achèvement du programme d'investissement agréé doit être notifié par l'entreprise au Ministre chargé de l'Industrie et du Commerce. La durée de réalisation de l’investissement ne peut excéder deux ans à compter de l’octroi de l’agrément. La date d'achèvement fait l'objet d'un arrêté dudit Ministère après un contrôle de la conformité des investissements au programme agréé effectué par la Direction du Développement Industriel (DDI). Cet arrêté fixe dans le temps le départ des exonérations.

 

ARTICLE 19

Les avantages accordés à l'entreprise au titre du régime de l'agrément à l'investissement, sont précisés dans l'arrêté interministériel évoqué à l'article 14 du présent décret.

A cet arrêté, est annexée la liste exhaustive des matériels, des biens d'équipement et pièces de rechange admis à bénéficier de l'application soit  d'un droit d'entrée unique de 5 %, soit  de l'exonération totale.

Cet arrêté ouvre droit à la jouissance automatique des avantages visés à l'article 20 de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995, susvisée.

 

ARTICLE 20

La période d'agrément s'étend suivant la zone d'implantation, jusqu'à la cinquième ou huitième année civile, à compter de la date d'achèvement du programme d'investissement telle que fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Industrie et du Commerce.

 

ARTICLE 21

Tout détournement de leurs destinations privilégiées des matériels, équipements et pièces de rechange importés dans le cadre de l'agrément, ainsi que toute cession desdits biens sans autorisation du Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan, rendent immédiatement exigible le paiement au Trésor Public du montant des droits et taxes  au tarif de droit commun.

Le bénéfice des avantages liés au régime de l'agrément ne sera définitif qu'après la vérification par la Direction Générale des Impôts du bilan  d'ouverture du premier exercice certifié, attestant du montant des immobilisations brutes. La Direction Générale des Impôts informera la Direction du Développement Industriel et la Direction Générale des Douanes des résultats de cette vérification.

Le non-respect des dispositions fiscales d'assiette et de recouvrement, entraîne de plein droit la déchéance des régimes de déclaration et d'agrément à l'investissement sans préjudice des pénalités prévues par le Code Général des Impôts et par le Code des Douanes.

 

 

TITRE V -. DES ZONES

 

ARTICLE 22

En application de la loi susvisée, le territoire ivoirien  est divisé en deux (2) zones : la zone A et la zone B.

La ZONE A comprend le département d'Abidjan et la ZONE B comprend tous les autres départements.

 

 

TITRE  VI-. DISPOSITIONS DIVERSES.

 

ARTICLE 23

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment :

- les dispositions du décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984  portant Code des Investissements ;

- les dispositions de l'arrêté N° 013/MI/CAB du 12 mars 1986 fixant les informations à fournir pour toute de­mande d'agrément en qualité d'entre­prise prioritaire.

 

ARTICLE 24

Le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l'Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 13 Septembre 1995

Henri Konan  BEDIE